Identification du vendeur
Le site www.icommeiphone.fr est édité par :
HIFI TELEPHONIE
147 Boulevard Gabriel Peri
92240 Malakoff
France
Les présentes conditions de vente sont conclues d´une part par l'entreprise susnommée et d´autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.icommeiphone.fr dénommée ci-après " l´acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l´acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.icommeiphone.fr, que l´acheteur soit professionnel ou consommateur.
L´acquisition d´un bien ou d´un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l´acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
HIFI TELEPHONIE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l´acheteur.
Commandes
L´acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
remplir la fiche d´identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s´il en a un;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
valider sa commande après l´avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d´en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d´achat ou d´autres conditions. L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Tarifs
Conformément à l´article 293 B du code général des Impôts, les prix figurant dans le catalogue ne sont pas soumis à la TVA. Tous les prix sont exprimés en euro.
HIFI TELEPHONIE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l´acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu´elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison sont à la charge de l´acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits ou services commandés.
Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à notre newsletter ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure). Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l´acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande.
Livraisons
Les délais de livraison ne sont fournis qu´à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d´action en dommages et intérêts d´aucune sorte.
Toute livraison partielle, exigée par l´acheteur, d´une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge de l´acheteur.
En cas de perte, l´acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée au près du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l´acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.
En cas d´avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l´acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l´absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.
Retard de livraison
Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
Validation de commande : Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d´éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l´objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d´un montant supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une pièce d´identité ainsi qu´un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail, fax ou courrier. A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.
Disponibilité: Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
Annulation de commande: Sauf accord explicite du client par téléphone, fax, mail, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l´impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euro dans un délai maximum de trente jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l´hypothèse d´un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco, Belgique, Suisse et Luxembourg et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.icommeiphone.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies n´entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s´y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d´auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l´accord formel de l´entreprise. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l´entreprise est formellement interdite.
Paiement
La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l´objet d´un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de l´expédition de la commande et non à la validation de la commande par l´acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l´acheteur sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu´au paiement effectif de l´intégralité du prix en principal et accessoires.
Le client s´interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le client s´oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d´entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l´acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu´il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d´exiger la restitution immédiate du matériel livré. L´ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des matériels d´occasion, reconditionnés et tous types de batteries sera limitée à trois mois.
Dans le cas oú la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l´acheteur s´adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s´il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s´acquittant des frais de prise en charge (forfait d´envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur).
Sont exclus du champ d´application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l´usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l´utilisation d´accessoires ou de consommables inadaptés.
Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l´envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l´acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.
Réception et retour
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d´expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l´accord express du vendeur. Pour tout retour de produit, l´acheteur est invité à prendre contact avec le service après vente qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l´attribution d´un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Le produit devra être retourné dans son emballage d´origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l´ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n´était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits, nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes. Les logiciels ne pourront être repris que dans leur emballage d´origine, scellé et intact. Les consommables (média CD, DVD, cartouche, cartouche d´encre, toner, ...) utilisés ne pourront être ni repris ni échangés.
Les frais et les risques de retour sont à la charge de l´acquéreur. Il appartiendra à l´acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l´acheteur dispose d´un délai de sept jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d´emballage et aux conditions d´utilisation. Les frais de dossier, de prise en charge et de livraison ne sont pas remboursables. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n� 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n´est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l´utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.iphone-accessoire.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l´entreprise HIFI TELEPHONIE
Personne n´est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu´ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de HIFI TELEPHONIE.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l´objet d´un traitement automatisé.HIFI TELEPHONIE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s´il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s´opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à HIFI TELEPHONIE. De même, les utilisateurs disposent d´un droit d´accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
HIFI TELEPHONIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de HIFI TELEPHONIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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